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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 2012 fixant les modalités et les montants de la prime de restructuration de service ainsi que de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour des opérations de restructuration de chambres régionales des comptes)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 2012 fixant les modalités et les montants de la prime de restructuration de service ainsi que de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour des opérations de restructuration de chambres régionales des comptes)


La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux magistrats et aux agents en fonctions dans les chambres régionales des comptes visées par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.