Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire dans le cadre de la réorganisation de chambres régionales des comptes)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire dans le cadre de la réorganisation de chambres régionales des comptes)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.