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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 2012 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 2012 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport)

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est attribué ainsi qu'il suit :


AÉROPORT
POURCENTAGE
de répartition

SAINT-MARTIN-GRAND'CASE

100,000