Le bureau de la programmation et de l'investissement immobilier :
- prépare et exécute les opérations d'investissement de l'immobilier judiciaire. A ce titre, il recense, analyse et prépare la programmation budgétaire en liaison avec la direction des services judiciaires et l'agence pour l'immobilier de la justice (APIJ) ; il assure la mise en place des crédits, en suit l'exécution et assure le contrôle de gestion des opérations ; il rend compte à la direction des services judiciaires du suivi des opérations et de leur exécution budgétaire ;
- assiste le bureau de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse concerné dans le cadre de l'élaboration de la programmation pluriannuelle des investissements immobiliers confiés aux départements de l'immobilier des plates-formes interrégionales du ministère de la justice. Il informe la direction de la protection judicaire de la jeunesse du déroulement des opérations qui sont confiées aux départements de l'immobilier des plates-formes interrégionales du ministère de la justice ;
- procède aux analyses juridiques relatives aux règles d'urbanisme et aux contrats relevant de la compétence de la sous-direction et participe aux réflexions interministérielles sur les dispositifs juridiques et financiers innovants. A ce titre, il est le correspondant de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux et des départements de l'immobilier des plates-formes interrégionales du ministère de la justice pour le traitement amiable ou judiciaire des litiges apparus sur les opérations lancées par la sous-direction ;
- assure le suivi des procédures domaniales et met en œuvre les orientations relatives à la gestion du patrimoine de l'Etat en relation avec les directions concernées. A ce titre, il coordonne les travaux d'inventaire et d'enrichissement des biens du tableau général des propriétés de l'Etat et assure la gestion du compte d'affectation spéciale.