Article D722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
I. ― Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 722-4 est fixé :
1° A 9,80 % pour les assurés mentionnés à l'article L. 722-1 ;
2° A 3,2 % pour les assurés mentionnés aux articles L. 722-2 et L. 722-3 relevant du deuxième alinéa de l'article L. 131-9.
II. ― Le taux de la cotisation additionnelle instituée par l'article L. 612-3 est fixé à 0,01 %. Cette cotisation est assise et recouvrée dans les mêmes conditions et en même temps que la cotisation prévue à l'article L. 722-4.