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Article D612-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D612-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Les personnes mentionnées à l'article L. 613-1 sont redevables sur leur revenu d'activité d'une cotisation annuelle de base. Cette cotisation est assise sur l'ensemble des revenus d'activité, tels qu'ils sont définis à l'article L. 131-6.


La cotisation prévue au présent article cesse d'être due :


-pour les personnes qui entrent en jouissance d'une allocation ou pension de retraite, à compter de la date de la cessation définitive de toute activité non salariée non agricole ;


-pour les personnes entrant en jouissance d'une pension d'invalidité, à compter de la date d'attribution de cet avantage.