Article L2339-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L2339-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Les sanctions pénales du port, du transport et des expéditions illicites des matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.