Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. D635-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D635-2, Art. D635-7, Art. D635-10