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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 93