Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-440 du 2 avril 2012 relatif à la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-440 du 2 avril 2012 relatif à la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement)
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.