Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-440 du 2 avril 2012 relatif à la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 4 : Dévolution des biens, Art. R141-20-1, Art. R141-20-2