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Article 259 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 259 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Pour l'exécution de la formalité fusionnée les conservateurs des hypothèques disposent de la totalité des pouvoirs confiés par la loi aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement.