Article 260 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 260 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Sous réserve des dispositions du 2° de l'article 249 il est fait défense aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement d'enregistrer les actes obligatoirement soumis à la formalité fusionnée.