Article 46 quater-00 A quater AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quater-00 A quater AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
L'avis motivé émis par la commission est transmis, accompagné d'un exemplaire de la demande d'agrément visée à l'article 208 quater A du code général des impôts, aux services centraux de la direction générale des finances publiques.