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Article 41 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 41 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Pour être admises à bénéficier du régime fiscal prévu au 1 de l'article 131 ter du code général des impôts, les sociétés, compagnies ou entreprises françaises qui se proposent d'émettre à l'étranger des séries spéciales d'obligations, doivent déposer au préalable une demande spéciale à la direction générale des finances publiques.


Cette demande indique la date et les conditions de l'émission ainsi que le nombre, le montant et les numéros des titres à émettre.