Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine)
Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine)
Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle approprié indiqué en annexe 6.3.