Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 2012 pris pour l'application de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable en matière de téléphonie à la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 2012 pris pour l'application de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable en matière de téléphonie à la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.