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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 2012 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de sécurité)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 2012 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de sécurité)


Pour l'application du présent arrêté est prise en compte la date de la demande auprès de l'opérateur de communications électroniques.