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Article R20-30-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article R20-30-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

La transmission et l'acheminement gratuits des appels téléphoniques d'urgence dans les conditions prévues à l'article L. 33-1, par les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou l'offre de service téléphonique de la composante du service universel mentionnée au 1° du même article ne donnent pas lieu à compensation au titre du service universel.