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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 2012 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2012)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 2012 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2012)


Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de psychiatrie de chaque région est fixé à 0,29 % à l'exception des régions dans lesquelles se trouvent des établissements accueillant des patients en soins sans consentement, conformément aux dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, qui bénéficient d'un taux majoré.
Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de psychiatrie de chaque région est fixé comme suit :
PSYCHIATRIE

Alsace
0,29 %

Aquitaine
0,29 %

Auvergne
0,29 %

Basse-Normandie
0,29 %

Bourgogne
0,29 %

Bretagne
0,29 %

Centre
0,29 %

Champagne-Ardenne
0,29 %

Corse
0,64%

Franche-Comté
0,29 %

Haute-Normandie
0,29 %

Ile-de-France
0,35%

Languedoc-Roussillon
0,29 %

Limousin
0,29 %

Lorraine
0,29 %

Midi-Pyrénées
0,35%

Nord - Pas-de-Calais
0,29 %

Provence-Alpes-Côte d'Azur
0,29 %

Pays de la Loire
0,29 %

Picardie
0,29 %

Poitou-Charentes
0,29 %

Rhône-Alpes
0,29 %

Guadeloupe
0,29 %

Guyane
0,29 %

Martinique
0,29 %

La Réunion
0,29 %

France entière
0,31 %