Article R732-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R732-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
La liste des tribunaux mixtes de commerce dont le greffe est assuré par un greffier de tribunal de commerce correspond à celle fixée au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.