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Article R351-14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R351-14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale sont assurés, sous l'autorité du président de cette cour, par des agents du Conseil d'Etat.