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Article 306 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

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Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application de l'article 1004 du code général des impôts sont prises par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.