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Article 371 S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

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La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances publiques de la région dans laquelle l'association a son siège.

Dans les départements d'outre-mer, la décision est prise par le directeur régional ou, le cas échéant, départemental des finances publiques.