Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mars 2012 désignant les autorités compétentes de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mars 2012 désignant les autorités compétentes de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux)
Les autorités compétentes de l'Etat visées à l'article 1er peuvent déléguer leur signature aux agents de catégorie A placés sous leur autorité.