Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mars 2012 désignant les autorités compétentes de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mars 2012 désignant les autorités compétentes de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux)
Le ressort territorial des pôles interrégionaux d'apurement administratif visés à l'article précédent est fixé en annexe.