Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er décembre 2011 relatif à la liste des ingrédients et de leurs quantités utilisés dans la fabrication des produits du tabac que les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent déclarer au ministre chargé de la santé)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er décembre 2011 relatif à la liste des ingrédients et de leurs quantités utilisés dans la fabrication des produits du tabac que les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent déclarer au ministre chargé de la santé)
Les informations communiquées par les fabricants et importateurs de produits du tabac en application des articles 1er et 2 sont confidentielles. Elles ne sont pas communicables au public.