Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/04/2012 au 26/08/2016 (Arrêté du 1er décembre 2011 relatif à la liste des ingrédients et de leurs quantités utilisés dans la fabrication des produits du tabac que les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent déclarer au ministre chargé de la santé)

Le Laboratoire national de métrologie et d'essais communique annuellement les données mentionnées aux articles 1er, 2 et 4 à la Commission européenne.
Les informations transmises par les fabricants ou importateurs de produits du tabac en application de l'article 4 sont disponibles sur le site internet http://www.lne.fr du Laboratoire national de métrologie et d'essais.