Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R24-4, Art. R26-3, Art. R80 F-1, Art. R80 K-1, Art. R81-5, Art. R190-3, Art. R213-4, Art. R214-1, Art. R235-1, Art. R236-1, Art. R238-1