Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 96 I, Art. 111 quater G, Art. 344 I ter, Art. 344 I quater, Art. 347, Art. 406 duodecies, Art. 46 quater-00 A quater