Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 41 quaterdecies, Art. 41 sexdecies, Art. 46 quater-0 RF, Art. 46 quaterdecies W, Art. 254