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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-439 du 30 mars 2012 relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce)
Données brutes
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-439 du 30 mars 2012 relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-158