Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-439 du 30 mars 2012 relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce)
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-439 du 30 mars 2012 relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-173