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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-439 du 30 mars 2012 relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-439 du 30 mars 2012 relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R732-7, Art. R732-8