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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-433 du 30 mars 2012 relatif aux greffes des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-433 du 30 mars 2012 relatif aux greffes des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R351-7