Article 188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)
Article 188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)
Les sanctions prononcées à l'encontre de personnes omises du tableau ou de sa suite, en application des articles 123 et 124, s'appliquent à compter de leur réinscription éventuelle.