Articles
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)
Les fonctions de président du Conseil supérieur sont incompatibles avec celles de président de conseil régional.