Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)
Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)
Le Conseil supérieur élit en son sein les membres des commissions. Le nombre, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixés par le règlement intérieur.