Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)
Le vote a lieu par voie électronique, à la date fixée par le Conseil supérieur, huit jours au moins et trois mois au plus avant la date d'expiration des fonctions des membres sortants du conseil intéressé.