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Article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)

Article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)


Dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, jusqu'à l'intervention de l'arrêté, mentionné à l'article 37, relatif à chacune de ces collectivités, les professionnels établis ou souhaitant s'y établir continuent de relever des instances ordinales du département de la Guadeloupe. Les procédures les concernant engagées devant ces instances avant la publication de cet arrêté s'y poursuivent jusqu'à leur terme.
Dans ces collectivités, les professionnels établis à la date de publication de l'arrêté et inscrits au tableau de l'ordre du département de la Guadeloupe sont inscrits de plein droit au tableau de l'ordre de chacune de ces collectivités.