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Article 200 PARTIELLEMENT_MODIF TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)

Article 200 PARTIELLEMENT_MODIF TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 371 bis G