Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble, Art. R9-2, Art. R9-3, Art. R9-4