Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques)
Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques)
Les III et IV de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de l'article 27 du présent décret peuvent être modifiés par décret.