Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. Chapitre Ier bis : Procédure d'information sur les mesures de protection appropriées, Art. 91-3, Art. 91-4, Art. 91-5