Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques)
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 91-1, Art. 91-2