Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/03/2012 au 14/06/2015 (Décret n° 55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques)

Sont exclues de plein droit de l'ordre :

1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ;

2° Celles condamnées par jugement définitif à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.

Mention de cette exclusion de plein droit est faite au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.