En application du décret du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 28 mars 2012 susvisés, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versés dans le cadre des opérations de restructuration des services de la direction de l'information légale et administrative est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 3 du présent arrêté.