Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/03/2012 (Arrêté du 28 mars 2012 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services relevant de la direction de l'information légale et administrative)

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente. Le montant de la prime est de :

6 000 euros si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;

7 000 euros si l'agent a au moins un enfant à charge.