Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/03/2012 (Arrêté du 28 mars 2012 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services relevant de la direction de l'information légale et administrative)

Les personnels titulaires et les agents non titulaires de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

6 000 € pour un agent sans enfant à charge ;

8 000 € pour un agent ayant au moins un enfant à charge.