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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D141-2